Ouvrir une franchise : la loi Doubin

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Ouvrir une franchise : la loi Doubin

Ouvrir une franchise requière l'accès à diverses renseignements. Anciennement, les contrats de franchise n’étaient soumis à aucune réglementation en termes d’informations. L’article L. 330-3 du code de commerce, auparavant article 1 de la loi 89-1008 stipule l’obligation pour le franchiseur de fournir un Document d’Information Précontractuel au futur franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.

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L’article L. 330-3

"Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. 

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d’une somme pour ouvrir une franchise est préalablement exigé à la signature du contrat mentionné ci-dessous, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, de même pour les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent."

 

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Les informations à renseigner pour ouvrir une franchise 

L’article R. 330-1 énonce les 6 parties à mentionner par le franchiseur :

  1. L’adresse du siège de l’entreprise ainsi que l’identité du chef d’entreprise.
  2.  Les informations concernant la marque et les enregistrements de l’entreprise tels que le numéro d’enregistrement, le numéro d’inscription au répertoire des métiers …
  3. La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise
  4. L’historique de l’entreprise et du dirigeant sur les cinq dernières années.
  5. Les informations relatives au marché, comme la liste des entreprises franchisées, l’adresse des entreprises franchisées établies en France, le nombre de franchises présentent dans la zone d’activité …
  6. Les informations relatives au réseau de franchise et au contrat. On y retrouve notamment : la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, le champs des exclusivités, le montant des dépenses et des investissements de l’enseigne …

 

Sanctions

Le DIP (Document d'Information Pré-contractuel) est un document à remettre obligatoirement au futur franchisé, dans le cas contraire, le franchiseur s’expose à des peines d’amendes prévues par le 5° de l’article 131-13.


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L'antisèche

  • La loi Doubin oblige le franchiseur à fournir un DIP au franchisé
  • La loi Doubin détermine quelles sont les informations à faire figurer sur le DIP
  • La remise du DIP n'entraîne aucune obligation contractuelle de la part du franchisé

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