En bref. La facturation électronique devient obligatoire. Le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des e-factures ; l’émission s’impose aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Le SIREN du client devient obligatoire.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) consiste à émettre, transmettre et recevoir les factures sous un format structuré, via une plateforme de dématérialisation, et non plus par un simple PDF envoyé par e-mail. Elle s’accompagne de l’e-reporting : la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, clients étrangers).
L’objectif de la réforme est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations et donner aux entreprises une vision en temps réel de leur activité.
Qui est concerné et à partir de quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées. Le calendrier distingue l’obligation de réception (immédiate pour tous) et l’obligation d’émission (progressive selon la taille).
| Échéance | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises + ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | — | PME, TPE, micro-entreprises |
Ce calendrier découle de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui actualise le dispositif initial.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute quatre mentions aux factures B2B domestiques :
| Nouvelle mention | Ce que c’est |
|---|---|
| SIREN du client | Les 9 chiffres identifiant l’entreprise cliente. Ils servent d’« adresse postale » de l’e-facture : sans eux, la plateforme ne sait pas où router le document. |
| Adresse de livraison | À indiquer si elle diffère de l’adresse de facturation du client. |
| Catégorie de l’opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. |
| Option TVA sur les débits | Mention à porter lorsque cette option a été exercée. |
Pourquoi le SIREN du client devient critique
Le SIREN n’est plus une simple donnée administrative : il devient l’identifiant de routage de la facture sur la plateforme agréée. Un SIREN erroné, absent ou rattaché à un établissement fermé, et la facture n’arrive pas — avec, à la clé, des retards de paiement et un risque de non-conformité.
L’enjeu est aussi financier. L’absence ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts). À cela s’ajoute, selon la loi de finances 2026, une amende de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance existe pour une première infraction réparée spontanément.
Comment préparer sa base clients et son CRM
La conformité se joue largement en amont, sur la qualité de votre base d’entreprises. Concrètement : chaque fiche client doit porter un SIREN/SIRET exact, à jour et dédoublonné. C’est précisément là que se situe le chantier prioritaire pour les équipes commerciales et RevOps.
Si vous gérez vos clients dans un CRM, la première étape est de fiabiliser le SIRET et le SIREN de vos entreprises dans HubSpot. Pour automatiser cette fiabilisation à partir des données officielles INSEE, découvrez l’application Sirene Sync.
FAQ — Vos questions fréquentes
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, chacune doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre arrive le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui n’est pas concerné ?
Les opérations hors champ de la TVA française et les ventes aux particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facturation électronique inter-entreprises. Les transactions avec des clients étrangers et certaines opérations exonérées suivent le dispositif distinct d’e-reporting (transmission des données). En cas de doute sur votre situation, vérifiez votre statut auprès de l’administration fiscale ou de votre expert-comptable.
La facture électronique est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. L’obligation est fixée par ordonnance et confirmée par les textes officiels : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, recevoir des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L’émission devient progressivement obligatoire selon la taille de l’entreprise. Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus : elle devra transiter par une plateforme agréée.
Quelles informations doivent apparaître sur une facture électronique ?
Aux mentions habituelles s’ajoutent quatre nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Quelle plateforme choisir pour émettre et recevoir mes factures ?
À compter de 2026, les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration. Le choix dépend de votre volume de factures, de vos outils existants (ERP, CRM) et des fonctionnalités attendues (archivage, suivi des statuts, connecteurs). L’essentiel est de fiabiliser en amont les données clients, notamment le SIREN, qui sert d’adresse de routage.
Combien coûte la facturation électronique ?
Le coût dépend de la plateforme retenue et de votre volume de factures : certaines offres sont incluses dans des outils existants, d’autres se facturent à l’abonnement ou à la facture. Au-delà du prix de la plateforme, anticipez le coût caché de la non-conformité : 50 € par facture non émise au format électronique (loi de finances 2026), dans la limite de 15 000 € par an.
